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ACTUALITE

Fonds de solidarité : prolongation et nouvelles conditions d’éligibilité

03/11/2020

 

Suite aux annonces faites par le gouvernement, un décret a été publié pour prolonger le bénéfice du volet 1 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre 2020. Les conditions d’éligibilité sont également assouplies pour qu’un plus grand nombre d’entreprises en bénéficient.

Une aide est accordée aux entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ou encore à celles qui se trouvent sur un territoire visé par une mesure d’interdiction de déplacement.

Pour les entreprises dites « du monde de la nuit » le bénéfice du volet 1 et 2 du fonds de solidarité est également prorogé jusqu’au 30 novembre2020.

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020

 

Modification de certaines règles relatives à l’activité partielle et à l’activité activité partielle de longue durée

02/11/2020

 

Des modifications sont prévues par décret

En ce qui concerne l’activité partielle « classique », il est prévu que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé, à l'échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Cette règle est applicable dès le 1er novembre 2020.

Par ailleurs, il est prévu, qu’à compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d'activité partielle ne sera accordée que pour une durée maximale de 3 mois (sauf hypothèse de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel) renouvelable une fois. Ainsi, la durée maximale ne peut excéder 6 mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Cette règle s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application de cette nouvelle règle.

En matière de calcul de l’indemnité due au salarié, il est prévu que les taux d’indemnisation évoluent comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :

  • le salarié recevra une indemnisation à hauteur de 60 % de son salaire de référence plafonné à hauteur de 4,5 smic ; en tout état de cause, l'indemnité nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;
  • l’employeur sera remboursé à hauteur de 36 % du salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié.

En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), est mise à la charge de l’employeur une obligation d’information des institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, des organisations syndicales signataires de l’accord, lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à ne pas rembourser les sommes perçues au titre de l’APLD en cas de licenciement pour motif économique ou en cas de réponse positive de celle-ci.

En matière d’indemnisation de l’APLD, il est prévu que la prise en charge de l’État soit alignée sur celle à laquelle l’employeur aurait pu prétendre en cas de recours à l’activité partielle classique, si celle-ci est plus favorable.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

 

Exonération de cotisations sociales COVID 19 : de nouveaux secteurs éligibles !

04/11/2020

 

Le Gouvernement a annoncé le 8 octobre 2020 dans un communiqué de presse l’élargissement des secteurs qui peuvent bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Pour rappel, le bénéfice des mesures d’exonérations des cotisations sociales et d’aide au paiement est notamment ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au sein l’annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret. Ces annexes ont fait l’objet d’une modification par décret.

Ainsi l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc.

L’annexe 2 est quant à elle fortement étoffée afin d’intégrer notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique international, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSNavant le 30 novembre 2020(soit au titre de la période d’emploi d’octobre ou alors au titre de la période d’emploi de novembre mais déclarée avant cette date).

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Liste des établissements visés par l’interdiction d’accueillir du public

30/10/2020

 

A compter du 30 octobre 2020, certains établissements recevant du public (ERP) sont visés par l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement.

Le gouvernement a publié sur son site, la liste de ceux visés par cette obligation de fermeture et indiqué les établissements qui peuvent à titre dérogatoire ouvrir au public.

 

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Gouvernement.fr - Confinement