ACTUALITE

Exonération de cotisations en lien avec la Covid-19 : les précisions de l’Urssaf

22/09/2020

 

En attendant l’instruction ministérielle, l’Urssaf a commenté ce dispositif spécial Covid-19.

Sous réserve que l’entreprise soit éligible à la réduction générale de cotisations patronales et ne fasse pas partie des cas d’exclusions prévus par le décret, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est conditionné d’une part à l’effectif de l’entreprise et d’autre part à son secteur d’activité.

En ce qui concerne la condition de l’effectif, il est précisé qu’elle est appréciée au niveau de l’entreprise au 1er janvier 2020 sans application des règles de franchissement issues de la loi Pacte.

Quant au secteur d’activité, il est rappelé qu’il doit s’apprécier par rapport à l’activité principale réelle de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises avec des établissements distincts qui ont des activités différentes, il est permis d’apprécier l’activité principale au niveau de l’établissement (mais la condition d’effectif reste analysée au niveau de l’entreprise).

La déclaration de l’exonération doit se faire dans la DSN du 5 ou du 15 octobre (période d’emploi de septembre). L’Urssaf précise qu’il n’est pas nécessaire de remplir les données nominatives (sauf domaine agricole).

L’utilisation de l’aide au paiement des cotisations est également précisée par l’Urssaf. Cette aide dont le montant s’élève à 20 % des revenus d’activité auxquels s’appliquent l’exonération « Covid », s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020. Ainsi :

-          si l’employeur est à jour de ses cotisations 2020, il pourra déduire le montant de l’aide du montant du prélèvement SEPA (bloc 20) dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période courante. En cas de reliquat, il pourra être utilisé de la même façon en déduction du versement de l’échéance suivante.

-          si employeur a utilisé la faculté de report de paiements, c’est l’Urssaf qui procède à l‘imputation de l’aide sur les cotisations dues au titre de 2020, dans ce cas l’employeur ne doit pas opérer la déduction au titre de la période courante.

Dans les deux cas, l’Urssaf notifie le montant d’aide déjà imputé, les périodes d’affectation et, le cas échéant, le montant du reliquat.

Il est précisé que les mandataires sociaux affiliés au régime général ne sont pas éligibles à l’exonération. Ils bénéficient de l’aide au paiement des cotisations sociales. Le montant de l’aide forfaitaire varie selon le secteur d’activité de l’entreprise dont ils sont mandataires (2 400 € pour les secteurs les plus touchés ou connexes et 1 800 € pour les entreprises qui ont dû fermer). Cette aide peut être utilisée dans la limite des cotisations et contributions dues. Elle ne génère pas de crédit si l’aide est supérieure au montant des cotisations dues. En cas de cumul d’un contrat de travail (pris en charge par l’assurance chômage) et d’un mandat social, les deux dispositifs se cumulent.

En tout état de cause, l’aide doit être déclarée en une seule fois (CTP 051), et cela intègre l’aide liée aux salariés et celle liée au mandataire.

En ce qui concerne le plan d’apurement et la remise exceptionnelle de cotisations sociales, un décret et une instruction ministérielle sont attendus. Il est précisé que dans les entreprises de moins de 250 salariés, il revient normalement à l’Urssaf de contacter l’employeur pour la mise en œuvre du plan. Les premières prises de contact sont annoncées pour début octobre.

Location nue à usage professionnel : il est désormais possible de n’opter que pour une partie des locaux

17/09/2020

 

Une activité de location nue à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf si une option est exercée en ce sens.

En principe, l’option exercée par le preneur couvre obligatoirement tous les locaux de l’immeuble pour lesquels une option est possible.

Le Conseil d’Etat, qui suit la Cour administrative d’appel de Nancy, estime qu’un contribuable a la possibilité de ne soumettre qu’une partie des locaux à la TVA.

CE 9 septembre 2020 n° 439143

Covid 19 : pas de suspension du paiement des loyers

14/09/2020

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, les sanctions en cas de non-paiement des loyers dus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont été supprimées. Cependant les sommes restent payables à la date prévue par les parties.

Le bailleur est donc en droit d’effectuer une compensation entre le montant du loyer qui lui est dû et une créance qu’il doit régler à son locataire.

TJ Paris, 10 juillet 2020, n° 20/04516

Obligation de déclaration des cessions de parts de SEL et SCP

08/09/2020

 

Dans le cadre des cessions de la totalité des parts d’un associé, à la société ou ses coassociés, dans les SEL ou SCP de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires un agrément de la part du ministère de la justice devait être donné. Sont concernés également par cet agrément les transformations en SCP ou SEL des sociétés de notaires, d’huissiers ou de commissaires-priseurs.

Cet agrément est supprimé à compter du 1er janvier 2021 et est remplacé par une simple déclaration au ministère de la justice qui disposera d’un délai de 2 mois pour s’y opposer. 

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020